Aide juridique

Lorsque nos client∙e∙s rentrent dans les conditions, nous travaillons dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne.

 

A partir du 1ᵉʳ septembre 2024, les seuils applicables à l’aide juridique sont les suivants :

 

• L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.582 €

  • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.884 €

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• L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.582 € et 1.884 €

  • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.884 € et 2.184 €

 

Depuis le 1ᵉʳ mai 2024, la déduction par personne à charge est de 348,26€.

 

L’ensemble des documents à nous fournir afin d’introduire une désignation et ce, dès la première consultation, sont repris sur le site du Bureau d’aide juridique

 

En règle générale, les documents à fournir sont :

• votre composition de ménage (durée de validité de 2 mois),

• votre dernier avertissement-extrait de rôle définitif, ainsi que celui de toutes les personnes majeures inscrites sur votre composition de ménage,

• la preuve de vos revenus des 3 derniers mois, ainsi que la preuve des revenus de toutes les personnes majeures inscrites sur votre composition de ménage,

• une attestation relative aux éventuelles primes annuelles perçues par vous et toutes les personnes majeures inscrites sur votre composition de ménage (pécule de vacances, bonus pension, prime de rattrapage etc.).